PROPOSITION DE LOI N° 947 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la prévention et la détection des violences sexuelles et intrafamiliales pour mieux soutenir les victimes.