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PROPOSITION DE LOI N° 949 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2025

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Sénat

Résumé

Propose de reconnaître la Nation envers les rapatriés d'Indochine et de réparer les préjudices liés à leurs conditions d'accueil.