PROPOSITION DE LOI N° 950 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdire les réductions de peine pour les condamnés pour violences conjugales afin de renforcer la protection des victimes.