PROPOSITION DE LOI N° 951 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Protéger les Français des ravages de la drogue
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les sanctions contre l'usage de stupéfiants pour lutter contre le trafic et protéger la santé publique.