PROPOSITION DE LOI N° 953 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Relancer la construction de logements neufs en France
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à exonérer temporairement les droits de mutation sur les dons pour l'achat de logements neufs.