PROPOSITION DE LOI N° 954 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 14 avr. 2025
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Prolonge le seuil de revente à perte majoré de 10 % jusqu'en 2028 pour stabiliser le secteur agroalimentaire.