PROPOSITION DE LOI N° 955 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdit l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs pour protéger leur sécurité.