PROPOSITION DE LOI N° 956 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître l'engagement des bénévoles en validant des trimestres de retraite pour leur activité associative.