PROPOSITION DE LOI N° 958 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Renforce l'autorité des sections disciplinaires dans l'enseignement supérieur pour mieux gérer les incidents et protéger les usagers.