PROPOSITION DE LOI N° 960 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 avr. 2025
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer le contrôle parlementaire durant l'expédition des affaires courantes par des mesures d'information et de recours.