PROPOSITION DE LOI N° 961 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de limiter les investissements étrangers dans l'immobilier pour lutter contre la spéculation et favoriser l'accès au logement.