PROPOSITION DE LOI N° 963 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Met fin à la consommation de gaz de schiste en France pour respecter l'Accord de Paris et protéger l'environnement.