PROPOSITION DE LOI N° 964 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025
La protection sociale globale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi propose de simplifier l'accès aux aides sociales en instaurant un examen automatique des droits des bénéficiaires.