PROPOSITION DE LOI N° 966 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 juin 2026
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à réguler l'installation des médecins pour lutter contre la désertification médicale en France.