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PROPOSITION DE LOI N° 967 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 févr. 2025

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Vise à réguler l'imagerie médicale pour garantir un accès équitable et de qualité aux soins en France et dans les territoires d'outre-mer.