PROPOSITION DE LOI N° 948 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 avr. 2025
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Valorise la réserve communale de sécurité civile en facilitant la mobilisation des réservistes et en améliorant leur reconnaissance.