PJL RATIFICATION N° 345 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 26 déc. 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise la coopération entre la France et Chypre pour les opérations d'évacuation depuis le Moyen-Orient en situation de crise.