PROPOSITION DE LOI N° 313 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 févr. 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi vise à pénaliser la création de contenus pédocriminels générés par intelligence artificielle.