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PROPOSITION DE LOI N° 977 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de ne plus autoriser le mariage d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français.