PROPOSITION DE LOI N° 979 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
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Résumé
La proposition de loi vise à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu.