PROPOSITION DE LOI N° 980 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à inclure les sorties scolaires dans le cadre de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école.