PROPOSITION DE LOI N° 981 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Simplifier les démarches pour récupérer les concessions abandonnées dans les cimetières, facilitant leur réutilisation.