PROPOSITION DE LOI N° 982 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose un moratoire de cinq ans sur l'application des zones à faibles émissions pour permettre une transition plus douce.