PROPOSITION DE LOI N° 983 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025
Création d’un ordre national des audioprothésistes
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose la création d'un ordre national des audioprothésistes pour garantir la qualité des soins et lutter contre les fraudes.