PROPOSITION DE LOI N° 984 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la régulation de l'enseignement supérieur privé lucratif pour protéger les droits des étudiants et prévenir les abus.