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PROPOSITION DE LOI N° 986 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Instaurer un moratoire d'un an suspendant l'obligation de paiement des écocontributions pour les matériaux de construction.