PROPOSITION DE LOI N° 989 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 févr. 2025
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Annule la réforme réduisant le plafond de la franchise en base de TVA pour protéger les micro-entreprises et leurs activités.