PROPOSITION DE LOI N° 349 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 oct. 2025
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de libérer les enfants de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant sans justification requise.