PJL CONSTITUTIONNEL N° 354 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 févr. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'indépendance du Conseil constitutionnel en introduisant des critères de compétence et un consensus pour les nominations.