PROPOSITION DE LOI N° 782 · 17ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 6 mars 2025
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire le démarchage téléphonique sauf pour les consommateurs ayant donné leur consentement explicite.