PROPOSITION DE LOI N° 1011 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 févr. 2025
Sauvetage des micro-entreprises
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rétablir les seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs afin de protéger leur viabilité économique.