PROPOSITION DE LOI N° 348 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mars 2026
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre l'implantation des centres de données en France pour garantir une utilisation durable des ressources et un aménagement équilibré.