PROPOSITION DE LOI N° 381 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 févr. 2025
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux communes de conserver la dotation de solidarité rurale malgré la fusion du chef-lieu dépassant 10 000 habitants.