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PJL RATIFICATION N° 1028 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 juil. 2025

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 6 sur 6 · Promulgation

Résumé

Approuve les conventions d'entraide judiciaire et d'extradition entre la France et le Panama pour renforcer la coopération pénale.