PJL RATIFICATION N° 1028 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 21 juil. 2025
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
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Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Approuve les conventions d'entraide judiciaire et d'extradition entre la France et le Panama pour renforcer la coopération pénale.