PROPOSITION DE LOI N° 388 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 mars 2025
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle en raison de leur cruauté envers les animaux.