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PROPOSITION DE LOI N° 387 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 mars 2025

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Facilite le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la TVA sur les logements gratuits.