PJL CONSTITUTIONNEL N° 386 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 mars 2025
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modifie la Constitution pour renforcer le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République.