PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1050 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 5 juin 2025
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 3 sur 3 · Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Commission
Séance publique
Texte examiné
Texte de la commission, n° 1483
Texte adopté
Texte adopté, n° 136
5 juin 2025