PROPOSITION DE LOI N° 412 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 mars 2025
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour les loteries et jeux-concours en ligne afin de protéger les consommateurs.