PROPOSITION DE LOI N° 1053 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose des mesures d'urgence sociale et fiscale pour renforcer la solidarité nationale et lutter contre les inégalités.