PROPOSITION DE LOI N° 1055 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de signaler clairement la présence d'insectes dans les denrées alimentaires pour protéger les consommateurs.