PROPOSITION DE LOI N° 1057 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air en limitant la circulation des véhicules polluants.