PROPOSITION DE LOI N° 1059 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer une contribution financière obligatoire des détenus pour alléger les coûts d'incarcération.