PROPOSITION DE LOI N° 1060 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de suspendre le délai de prescription pour les délits de presse afin d'adapter la justice à l'ère numérique.