PROPOSITION DE LOI N° 1062 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer le rôle des départements dans la gestion de l'eau potable face aux enjeux climatiques.