PROPOSITION DE LOI N° 1063 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
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Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'élargir le droit à réparation aux pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ».