PROPOSITION DE LOI N° 1064 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Modifier les modalités du congé maternité
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de modifier le congé maternité en supprimant la durée minimum d'affiliation pour les femmes enceintes.