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PROPOSITION DE LOI N° 1065 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025

Revitaliser les centres-villes

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de réviser la régulation des implantations commerciales pour revitaliser les centres-villes en difficulté.