PROPOSITION DE LOI N° 1066 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit de célébrer le mariage d'une personne sous mesure d'expulsion, protégeant ainsi l'ordre public.