PROPOSITION DE LOI N° 1067 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
interdire les placements des mineurs en hôtel
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire les placements des mineurs en hôtel pour protéger leur sécurité et leurs droits fondamentaux.